Conditions générales de vente
En vigueur au 2 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service ONLY ERP, logiciel de gestion en ligne édité par ONLY IT (BASTIDE KEVIN, entreprise individuelle, SIREN 952 445 385, 1 rue Edmond Rostand, 30540 Milhaud), ci-après « l’Éditeur ».
Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client, ci-après « le Client », déclare y souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 — Description du service
ONLY ERP est un logiciel de gestion accessible en ligne, fourni en mode hébergé. L’abonnement comprend :
- une instance dédiée au Client, disposant de sa propre base de données isolée ;
- un sous-domaine choisi par le Client, de la forme votre-nom.erp.onlyit30.fr ;
- un certificat de sécurité HTTPS et son renouvellement automatique ;
- l’hébergement de l’instance sur des serveurs situés en France ;
- les mises à jour du logiciel, appliquées par l’Éditeur ;
- le support par courriel, sans limite de nombre de demandes ;
- un nombre illimité d’utilisateurs au sein de l’entreprise du Client.
Le service est fourni en l’état, tel que décrit sur le site à la date de la souscription. L’Éditeur peut le faire évoluer ; les évolutions ne peuvent avoir pour effet de réduire substantiellement les fonctionnalités souscrites sans information préalable du Client.
Article 3 — Souscription
La souscription s’effectue en ligne. Le Client renseigne l’identité de son entreprise, ses coordonnées et le sous-domaine souhaité, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
Le sous-domaine est attribué sous réserve de disponibilité. L’Éditeur se réserve le droit de refuser un sous-domaine portant atteinte aux droits d’un tiers, contraire à l’ordre public, ou de nature à créer une confusion avec l’Éditeur lui-même.
La souscription est confirmée par un courriel adressé à l’adresse renseignée par le Client.
Article 4 — Mise en service
L’instance est mise en service sous vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors par courriel l’adresse de son espace et ses identifiants de première connexion.
Il appartient au Client de modifier son mot de passe dès la première connexion et de veiller à la confidentialité de ses identifiants.
Article 5 — Prix et paiement
L’abonnement est facturé 50 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique mensuel, à la date anniversaire de la souscription. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée par l’Éditeur.
Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.
En cas d’échec de prélèvement, l’Éditeur en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l’accès à l’instance peut être suspendu dans les conditions de l’article 9.
L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date.
Article 6 — Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconductible tacitement, sans engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment, par simple demande adressée à contact@onlyit30.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.
L’Éditeur peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par courriel. Dans ce cas, les sommes correspondant à la période non utilisée sont remboursées au prorata.
Article 7 — Droit de rétractation
Bien que le service soit destiné à des professionnels, l’Éditeur accorde contractuellement au Client un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription initiale, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l’exercer, il suffit d’adresser une demande à contact@onlyit30.fr dans ce délai. Le remboursement intégral de la première mensualité intervient sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement. L’instance et les données qu’elle contient sont alors supprimées.
Ce droit ne s’applique qu’à la première souscription, à l’exclusion des reconductions.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses utilisateurs ;
- utiliser le service dans le respect des lois en vigueur, notamment de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel à l’égard de ses propres clients ;
- ne pas tenter d’accéder à des ressources du système qui ne lui sont pas destinées, ni de porter atteinte à son intégrité ou à sa disponibilité ;
- ne pas revendre, sous-louer ni mettre le service à disposition d’un tiers sans accord écrit.
Le Client est responsable des contenus et données qu’il saisit dans son instance, ainsi que des actions réalisées par les utilisateurs auxquels il donne accès.
Article 9 — Suspension
L’Éditeur peut suspendre l’accès à l’instance, après information du Client par courriel, en cas :
- de défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu à l’article 5 ;
- d’usage contraire aux présentes CGV ou à la loi ;
- de menace avérée pour la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure.
La suspension ne vaut pas résiliation : les données sont conservées pendant la durée prévue à l’article 10.
Article 10 — Données du Client, réversibilité et suppression
Les données saisies par le Client lui appartiennent. L’Éditeur n’en revendique aucun droit de propriété, ne les exploite à aucune fin commerciale, ne les cède ni ne les communique à des tiers.
À tout moment pendant l’abonnement, et pendant les trente (30) jours qui suivent sa résiliation, le Client peut demander l’export complet de ses données dans un format exploitable. Cet export est fourni gratuitement.
Passé ce délai de trente (30) jours, l’instance et l’intégralité de ses données sont définitivement supprimées, sans possibilité de restauration.
L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données que le Client héberge dans son instance. Il n’y accède que sur demande du Client ou pour les besoins de la maintenance, et met en œuvre des mesures techniques appropriées : isolation des instances, chiffrement des échanges, accès restreint.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service en continu. Il ne souscrit pas d’engagement contractuel de niveau de service (SLA) chiffré.
Les opérations de maintenance susceptibles d’interrompre le service sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au préalable.
L’Éditeur procède à des sauvegardes régulières des instances. Ces sauvegardes constituent une mesure de sécurité interne et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres exports s’il le juge nécessaire.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité imputable à une cause extérieure : défaillance de l’hébergeur, du réseau ou du fournisseur d’accès du Client, utilisation non conforme du service, ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le logiciel ONLY ERP, son code source, son interface et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la durée du contrat et aux besoins propres du Client.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite : la copie, la décompilation, la rétro-ingénierie, la modification et la redistribution du logiciel.
Article 14 — Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client éligible aux dispositions protectrices de ce code peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à un abonnement ou à une demande d’export de données : contact@onlyit30.fr.