ONLY ERP

Conditions générales de vente

En vigueur au 17 novembre 2026 (formule annuelle et essai gratuit ajoutés ; version précédente du 6 août 2026)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service ONLY ERP, logiciel de gestion en ligne édité par ONLY IT (BASTIDE KEVIN, entreprise individuelle, SIREN 952 445 385, 1 rue Edmond Rostand, 30540 Milhaud), ci-après « l’Éditeur ».

Toute souscription à un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client, ci-après « le Client », déclare y souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 — Description du service

ONLY ERP est un logiciel de gestion accessible en ligne, fourni en mode hébergé. L’abonnement comprend :

Le service est fourni en l’état, tel que décrit sur le site à la date de la souscription. L’Éditeur peut le faire évoluer ; les évolutions ne peuvent avoir pour effet de réduire substantiellement les fonctionnalités souscrites sans information préalable du Client.

Article 3 — Souscription

La souscription s’effectue en ligne. Le Client choisit sa formule (mensuelle ou annuelle), renseigne l’identité de son entreprise, ses coordonnées et le sous-domaine souhaité, accepte les présentes CGV, puis enregistre son moyen de paiement.

Le sous-domaine est attribué sous réserve de disponibilité. L’Éditeur se réserve le droit de refuser un sous-domaine portant atteinte aux droits d’un tiers, contraire à l’ordre public, ou de nature à créer une confusion avec l’Éditeur lui-même.

La souscription est confirmée par un courriel adressé à l’adresse renseignée par le Client.

Article 4 — Mise en service

L’instance est mise en service sous vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la confirmation de la souscription (paiement, ou ouverture de l’essai gratuit). Le Client reçoit alors par courriel l’adresse de son espace et ses identifiants de première connexion.

Il appartient au Client de modifier son mot de passe dès la première connexion et de veiller à la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 — Prix et paiement

Deux formules sont proposées, donnant accès aux mêmes fonctionnalités :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Essai gratuit. Le premier abonnement d’un Client, quelle que soit la formule, débute par une période d’essai gratuit de sept (7) jours à compter de la souscription, accordée une seule fois. Le moyen de paiement est enregistré dès la souscription ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. À son terme, l’abonnement choisi se poursuit et le premier prélèvement a lieu automatiquement, sauf si le Client y met fin avant la fin de l’essai par simple demande adressée à contact@onlyit30.fr : rien ne lui est alors facturé. La date du premier prélèvement est indiquée avant la validation de la souscription et rappelée dans le courriel de confirmation.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique : chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle, à la date anniversaire de la souscription (ou de la fin de l’essai). Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée par l’Éditeur.

Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

En cas d’échec de prélèvement, le Client en est informé par le prestataire de paiement, qui procède à de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l’accès à l’instance peut être suspendu dans les conditions de l’article 9 ; la suspension fait alors l’objet d’un courriel de l’Éditeur.

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date.

Article 6 — Durée et résiliation

Formule mensuelle. L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconductible tacitement, sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, par simple demande adressée à contact@onlyit30.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite.

Formule annuelle, engagement de douze mois. L’abonnement court douze (12) mois à compter de la fin de l’essai gratuit (ou de la souscription, s’il n’y a pas d’essai), puis se renouvelle par tacite reconduction pour douze mois, au prix alors en vigueur. Le Client peut demander à tout moment, par simple demande adressée à contact@onlyit30.fr, que l’abonnement ne soit pas renouvelé : il se poursuit alors jusqu’au terme de l’année payée, sans autre prélèvement.

Dans les deux formules, les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sous réserve de l’article 7.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par courriel. Dans ce cas, les sommes correspondant à la période non utilisée sont remboursées au prorata.

Article 7 — Droit de rétractation

Bien que le service soit destiné à des professionnels, l’Éditeur accorde contractuellement au Client un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription initiale, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une demande à contact@onlyit30.fr dans ce délai. Le remboursement intégral de la première échéance payée (mensualité ou annuité) intervient sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement. L’instance et les données qu’elle contient sont alors supprimées.

Pendant l’essai gratuit, aucun montant n’ayant été prélevé, il suffit de mettre fin à l’abonnement selon l’article 5. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la souscription ; le remboursement porte sur la première échéance payée, mensualité ou annuité.

Ce droit ne s’applique qu’à la première souscription, à l’exclusion des reconductions.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Le Client est responsable des contenus et données qu’il saisit dans son instance, ainsi que des actions réalisées par les utilisateurs auxquels il donne accès.

Article 9 — Suspension

L’Éditeur peut suspendre l’accès à l’instance, après information du Client par courriel, en cas :

La suspension ne vaut pas résiliation : les données sont conservées pendant la durée prévue à l’article 10.

Article 10 — Données du Client, réversibilité et conservation

Les données saisies par le Client lui appartiennent. L’Éditeur n’en revendique aucun droit de propriété, ne les exploite à aucune fin commerciale, ne les cède ni ne les communique à des tiers.

À tout moment pendant l’abonnement, puis pendant les douze (12) mois qui suivent sa résiliation ou sa suspension, le Client peut demander l’export complet de ses données dans un format exploitable, par courriel à contact@onlyit30.fr. Cet export est fourni gratuitement.

Aucune suppression n’intervient automatiquement. Une instance suspendue pour défaut de paiement, comme une instance résiliée, est conservée en l’état : ses données demeurent intactes et l’accès est rétabli dès la régularisation ou lors d’une nouvelle souscription.

Passé le délai de douze (12) mois, l’Éditeur peut procéder à la suppression définitive de l’instance et des données qu’elle contient. Cette suppression est précédée d’un avertissement adressé par courriel au moins trente (30) jours à l’avance, à la dernière adresse connue du Client, afin de lui laisser le temps d’en demander l’export.

Le Client peut à tout moment demander la suppression immédiate de son instance et de ses données. Cette demande est exécutée sans délai et n’est pas réversible.

L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données que le Client héberge dans son instance. Il n’y accède que sur demande du Client ou pour les besoins de la maintenance, et met en œuvre des mesures techniques appropriées : isolation des instances, chiffrement des échanges, accès restreint.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service en continu. Il ne souscrit pas d’engagement contractuel de niveau de service (SLA) chiffré.

Les opérations de maintenance susceptibles d’interrompre le service sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au préalable.

L’abonnement ne comprend pas de service de sauvegarde des données du Client. Il appartient au Client de demander et de conserver ses propres exports, fournis gratuitement et à tout moment dans les conditions de l’article 10. L’Éditeur recommande d’y procéder régulièrement.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité imputable à une cause extérieure : défaillance de l’hébergeur, du réseau ou du fournisseur d’accès du Client, utilisation non conforme du service, ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le logiciel ONLY ERP, son code source, son interface et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel et non exclusif, limité à la durée du contrat et aux besoins propres du Client.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite : la copie, la décompilation, la rétro-ingénierie, la modification et la redistribution du logiciel.

Article 14 — Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client éligible aux dispositions protectrices de ce code peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, à un abonnement ou à une demande d’export de données : contact@onlyit30.fr.